Commerce de détail en armurerie pour les catégories C, D a) b) c) h) h bis) i) j) j bis)
Réglementation
Commerce de détail des catégories C, D a) b) c) h) h bis) i) j) j bis)
Vous devez obtenir par le service armes de votre préfecture :
- un arrêté d’agrément d’armurier (qui vous est délivré à vous, personne physique – responsable pénal du commerce),
- un arrêté d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) h bis) i) j) j bis) (qui est lié au local physique de votre commerce que celui-ci soit ouvert au public ou pas).
Formulaires à demander à votre préfecture.