Commerce de détail en armurerie pour la vente de munitions et leurs éléments des catégories C et D + les a) b) c) de la catégorie D
Réglementation
Commerce de détail en armurerie pour la vente de munitions et leurs éléments des catégories C et D + les a) b) c) de la catégorie D
Vous devez obtenir par le service armes de votre préfecture :
- un arrêté d’agrément d’armurier spécifique (qui vous est délivré à vous, personne physique – responsable pénal du commerce),
- un arrêté d’autorisation d’ouverture de commerce spécifique pour les catégories C et D + les a) b) c) de la catégorie D (qui est lié au local physique de votre commerce que celui-ci soit ouvert au public ou pas).
Formulaires à demander à votre préfecture.
À télécharger
- Mémo guide pour l’ouverture administrative d’un commerce de détail en armurerie : l’agrément d’armurier spécifique et les autorisations de commerce spécifiques pour la vente de munitions et leurs éléments des catégories C et D + les a) b) c) de la catégorie D
- Formulaire de demande d’agrément d’armurier spécifique
- Formulaire de demande d’autorisation d’ouverture de commerce spécifique