Foire Aux Questions

La FEPAM répond à vos questions !

Réglementation / Classification

Je ne souhaite faire que le commerce de couteaux. Comment être sûr que les couteaux que je vends n'entrent pas dans une des catégories de la réglementation des armes ?

Le Code de la Sécurité Intérieure (anciennement Décret du 30 juillet 2013) cite en catégorie D a) les poignards et couteaux poignards.

La seule définition officielle de l’article considéré comme classé est donnée dans le Bulletin Officiel des Douanes par la Directive d’Application n° 90-50 du 10 avril 1990. Si ce texte relatif aux procédures d’importation a été abrogé et remplacé par la Directive d’Application n° 98-039 du 26 mars 1998, la définition basée sur 5 conditions indispensables reste néanmoins en vigueur :
« Lames solidaires de la poignée ou équipées d’un système permettant de la rendre solidaire du manche, à double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe, d’une longueur supérieure à 15 cm, d’une épaisseur au moins égale à 4 mm, à poignée comportant une garde »

Les contacteurs de choc sont-ils classés ?

Oui, tous les contacteurs de choc (armes à impulsions électriques de contact) sont classés en catégorie D c) à ce jour.

Il faut donc une autorisation de commerce pour vendre ces articles (et donc l’agrément de l’armurier).

Description des catégories C et D, selon le Code de la Sécurité Intérieure, Livre III – Polices Administratives Spéciales, Article R. 311-2

Pour plus d’informations, cliquez sur ce lien.

Quelles sont les normes à respecter pour un commerce d'armurerie ?

En dehors de la description (peu détaillée, car toutes les normes sont évolutives) présente dans le CSI, il n’existe pas d’éléments de référence pour les normes de sécurité à respecter. Le principe est :

De répondre à tous les critères vus en formation notés dans le code de la sécurité intérieure
De toujours penser à : si quelqu’une veut « fracturer » mon magasin, ai-je mis en place les moyens qui ralentissent au maximum les actes malveillants (murs, plafonds, fenêtres inclus). N’ai-je pas de points faibles permettant une intrusion ?
Votre assurance aura vraisemblablement des niveaux d’exigence qui sont souvent plus élevés que ceux du CSI.

Agréments et autorisation de commerce

Je souhaite vendre des arcs et arbalètes dans le cadre de mon activité commerciale. Dois-je être titulaire du CQP CAM pour obtenir un agrément d’armurier et une autorisation d’ouverture de commerce d’articles réglementés ?

Non ! Pourquoi ? Ces objets n’étant pas classés dans le cadre de la réglementation des armes (Code de la Sécurité Intérieure, Livre III, Titre 1er), je ne suis pas concerné par la délivrance de l’agrément d’armurier et l’autorisation d’ouverture de commerce. De ce fait, je n’ai pas à remplir l’exigence de possession d’un diplôme spécifique.

Je suis titulaire d’un diplôme d’armurier professionnel, type CAP et/ou BMA d’armurerie de St Etienne ou type diplôme de l’école de Liège, et je souhaite créer une entreprise afin de réaliser des prestations de service chez différents armuriers exerçant pour leur part dans un magasin physique. Je réaliserai des tâches « comme » un armurier salarié mais je n’officierai pas en tant que salarié. Je mettrai en place des conventions de service et serai payé à la prestation réalisée sur place au sein de l’armurerie. Je ne travaillerai que sur des armes entrées dans le LPN de chaque armurier concerné. Il n’aura donc aucune gestion de flux à traiter. Quelle démarche administrative dois-je réaliser ?

Comme je n’ouvre pas de « local destiné au commerce de détail d’armes », je n’ai pas besoin d’autorisation d’ouverture (L. 313-3 CSI).

En revanche, puisque j’exerce une activité d’armurier (relative à la fabrication/commerce/modification/transformation d’armes), il convient que je dispose, selon les catégories d’armes concernées, d’une AFCI ou d’un agrément (L. 313-2 CSI et article 4 de la directive (UE) 2021/555).

Je ne peux rapporter aucune arme à mon domicile, celles-ci devront rester au sein de chacune des armureries pour lesquelles je travaille.

Je reprends un commerce possédant les autorisations A1/B d’un côté et C & D abchij de l’autre. Ce commerce est en nom propre (entreprise individuelle), comment dois-je gérer administrativement sa reprise au niveau des autorisations de commercer les articles réglementés selon le CSI ?

Ce commerce étant en nom propre (entreprise individuelle), vous devez créer votre propre structure juridique pour le reprendre.

Pour les autorisations de catégories C & D abchij délivrées par la préfecture du département où se trouve le commerce, vous devez simplement informer leur service armes en envoyant le Kbis de la nouvelle structure et en informant qu’aucune modification physique (si cela est bien le cas) n’a été faite au commerce (lieu physique) déjà autorisé à la demande de votre prédécesseur. La préfecture vous informera de la bonne prise en compte de cette information par l’émission d’un nouvel arrêté préfectoral ou par un courrier de notification de prise en compte de la modification. Les process peuvent être différents selon les préfectures.

Pour les autorisations de catégories A1/B (appelée AFCI), l’information est à transmettre au SCAE. Comme vous ne pouvez pas reprendre l’autorisation précédente délivrée personnellement à votre prédécesseur car il gérait son commerce en nom propre, vous devez suivre le circuit habituel de demande d’AFCI, comme pour une 1^ère demande, en téléchargeant le document que vous pouvez trouver tout en bas de notre page d’accueil : https://www.fepam.fr/.

Je suis commerçant. Puis-je vendre des réducteurs de son (appelés communément silencieux) même si je ne suis pas un armurier en possession des autorisations pour vendre les articles réglementés selon le code de la Sécurité Intérieure ?

Les réducteurs de son ne sont pas classés puisqu’ils ne sont pas considérés comme arme s’ils ne modifient pas le fonctionnement de l’arme (Article R311-1 IV). Ils ne suivent plus le régime juridique de l’arme.

MAIS pour pouvoir vendre des réducteurs de son, il faut pouvoir contrôler les titres de chasse ou de tir sportif et vérifier que les caractéristiques techniques de l’arme détenue par le chasseur ou le tireur pour s’assurer qu’elle corresponde bien au réducteur de son dont l’acquisition est envisagée. Il faut également contrôler le titre de détention de l’arme correspondant au réducteur de son dont l’acquisition est envisagée (récépissé ou autorisation). Il n’est pas possible de vendre un réducteur de son à une personne ne remplissant pas les critères cités ci-avant. Seul un armurier (titulaire d’une AFCI ou d’un agrément et d’une autorisation de commerce) dispose des compétences techniques et la capacité juridique de procéder à ces contrôles.

Je crée ma société en co-gérance à 50-50. Les 2 co-gérants doivent-ils être titulaires chacun de l’agrément d’armurier ? Lors du dépôt de mon dossier de création ou modification de société auprès du greffe du Tribunal de Commerce, cela peut-il être exigé ?

En cas de co-gérance, un seul agrément est nécessaire pour ouvrir un établissement et exercer l’activité d’armurier.

Vous pouvez toutefois rencontrer un greffe du TC qui pourrait demander à chacun des gérants l’agrément, par référence aux dispositions de l’article R123-95 du code de commerce qui précise en son dernier alinéa que : « La vérification par le greffier de l’existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l’exercice de l’activité n’est effectuée que si les conditions d’exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l’immatriculation ou par l’une des personnes mentionnées au registre en application de la présente section. »

Mais si cette demande vous est formulée, le greffe du cas d’espèce ne sait sans doute pas, effectivement, que pour le commerce d’armes, un seul gérant doit être titulaire de l’agrément en cas de co-gérance. En effet, l’exercice de l’activité n’est pas seulement conditionnée à la détention d’un agrément. Il faut aussi être titulaire d’une autorisation d’ouverture de commerce, autorisation conditionnée à la présentation d’un seul agrément d’un des gérants (cf R313-9 du CSI qui n’évoque que « l’agrément »).

En revanche, en cas de décès du co-gérant titulaire de l’agrément, le 2ème co-gérant devra bien présenter son agrément pour poursuivre l’activité.

Je ne vends que des munitions de catégorie C, D. Suis-je obligé d'avoir à justifier de ma compétence professionnelle pour obtenir l'agrément de l'armurier puis l’autorisation d’ouverture de commerce lié au local ? Et donc d'être titulaire d'un diplôme d'armurier technicien ou titulaire du CQP Commerce Armes et Munitions ?

Oui je suis obligé d’avoir une compétence professionnelle :

Soit une compétence complète (CQP CAM), qui permet la vente d’armes ET de munitions.
Soit une compétence spécifique (Certification « vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D »), qui autorise uniquement la vente de munitions de catégories C et D.

Quelles sont les démarches pour devenir coutelier ?

Pour devenir coutelier et vendre des articles classés en catégorie D a), je dois obtenir de ma préfecture une autorisation d’ouverture de commerce (qui n’est exceptionnellement pas conditionné à la délivrance préalable d’un arrêté préfectoral d’agrément d’armurier).

Je suis coutelier. Parmi les couteaux que je vends, je vends des dagues de chasse. Suis-je soumis à l'obligation d'avoir une autorisation d'ouverture de commerce d'articles classés dans la catégorie D a) b) c) – (ex. 6ème catégorie) ?

Oui, à partir du moment où vous pratiquez le commerce (= vente, location, réparation, transformation, …) d’un seul article classé dans le cadre de la réglementation des armes (code de la sécurité intérieur), quel qu’il soit, vous devez être titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce des articles classés en rapport.

Quelle est la différence entre l'autorisation d'ouverture de commerce d'articles des catégories C, D a) b) c) h) i) j) (ex. 5ème à 7ème catégorie) selon la réglementation des armes et l'agrément de l'armurier ?

L’autorisation d’ouverture de commerce d’articles des catégories C et D selon la réglementation des armes :
elle est délivrée par la préfecture du département dans lequel se situe le local où l’activité est exercée. Elle concerne le local en lui-même et est délivrée au nom de la structure juridique qui exploite le local.

L’agrément de l’armurier :
il est délivrée par la préfecture du domicile du demandeur ou bien la préfecture du département où se situe le local commercial si il est existant au moment de la demande. L’agrément est délivré à une personne physique (voir sur notre site). L’agrément est une pièce à joindre au dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) i) j) (ex. 5ème à 7ème catégorie) cité ci-dessus.

L’agrément de l’armurier seul ne permet pas de vendre des articles classés selon la réglementation au consommateur final. Il faut aussi et impérativement détenir l’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) i) j) (ex. 5ème à 7ème catégorie). Ce sont 2 arrêtés préfectoraux différents que vous devez détenir. Ils vous seront réclamés par vos fournisseurs avant tout achat d’articles classés.

Je ne veux vendre que de l'air soft. Dois-je déposer une demande d'autorisation d'ouverture de commerce en préfecture ?

Si les articles d’air soft vendus ont une puissance inférieure à 2 joules, ils n’entrent pas dans la classification des armes. S’ils ont une puissance supérieure à 2 joules, ils sont alors classés dans la catégorie D h). Il faut alors être détenteur de l’autorisation d’ouverture de commerce correspondante pour en faire le commerce et posséder l’agrément de l’armurier.

Attention : ces articles ne peuvent être vendus qu’à des personnes majeures s’ils ont une puissance supérieure à 0.08 joules.

L'agrément d'armurier me permettra-t-il de réaliser des opérations de réparation, fabrication, location d'armes ou me donnera-t-il seulement le droit d'en vendre ?

Cela dépend du dossier que vous déposez auprès du service armes de votre préfecture. Attention, cette question concerne l’autorisation d’ouverture du commerce et non l’agrément de l’armurier.

Quel type d'autorisation de commerce dois-je avoir pour pouvoir vendre des bombes lacrymogènes ?

Bombes lacrymogènes ≤ 100 ml = catégorie D : le commerçant doit obtenir un arrêté préfectoral d’agrément d’armurier et une autorisation d’ouverture de commerce délivrés par le service armes de la préfecture du département dans lequel est basé le commerce.
Bombes lacrymogènes > 100 ml = catégorie B : le commerçant doit obtenir une autorisation de commerce pour cette catégorie directement auprès du Ministère de l’Intérieur, Service Central des Armes et des Explosifs (SCAE).

Quelle est la personne qui doit déposer, dans un magasin de détail, la demande d'agrément d'armurier auprès de la préfecture ?

L’agrément d’armurier est délivré par la préfecture à la personne qui a la responsabilité pénale. Il ne doit pas être délivré au salarié, même si celui-ci est titulaire d’une qualification professionnelle telle que le CQP Commerce Armes et Munitions.

Mon salarié a obtenu son CQP CAM. Je suis dirigeant de la structure, dois-je remplir la demande d'agrément d'armurier à son nom ?

NON, la demande d’agrément d’armurier doit toujours être délivrée au dirigeant, c’est-à-dire vous.

La préfecture contrôlera :

votre honorabilité,
le diplôme détenu par votre salarié.

Il faudra aussi fournir en complément :

une attestation ou copie du contrat de travail du salarié du magasin,
une copie d’un diplôme de niveau IV (bac) pour vous, le dirigeant (ou 6 ans d’expérience minimum en armurerie – Décret n°2018-542 du 29/06/18).

Quelle est la personne à contacter pour obtenir le dossier qui concerne l'autorisation de commerce pour les catégories A1 / B ?

Vous avez tous les renseignements en cliquant sur ce lien !

Je veux ouvrir un commerce de "customisation" ou de nettoyage d'armes. Je ne ferai aucune modification sur l'arme. Dois-je avoir un agrément d'armurier et une autorisation de commerce pour les catégories C, D a) b) c) h) i) j) ?

OUI !! Dès que votre activité fait que vous détenez -même provisoirement- une arme, vous devez avoir l’agrément d’armurier et l’autorisation de commerce.

L'obtention du CQP "Commerce Armes et Munitions" me permettra-t-elle d'obtenir un agrément d'armurier même si je n'ai pas d'expérience (reconnue) dans ce domaine ?

Oui, nous vous invitons à cliquer sur ce lien pour en savoir plus.

L’expérience est un problème de reconnaissance par vos clients quant à la compétence professionnelle. L’agrément d’armurier délivré par la préfecture se base sur 2 critères : votre honorabilité et le diplôme détenu.

Le CQP Commerce Armes et Munitions est reconnu pour pouvoir obtenir l’agrément d’armurier.

Sous-traitance

Je suis armurier technicien. Je souhaite proposer mes services « techniques » exclusivement (je ne réaliserai pas de vente) à un armurier. Je réaliserai tous les travaux au sein de son armurerie. Je facturerai mes services à l’armurier. Suis-je obligé d’obtenir un agrément d’armurier et en conséquence justifier auprès de l’administration que je suis titulaire de l’une des compétences reconnues par le Ministère de l’Intérieur ou puis-je exercer sans contrainte car l’armurier chez qui je travaille possède l’agrément d’armurier et l’autorisation de commerce liée au local ?

L’armurier-technicien que vous êtes sera un prestataire de service et non un salarié. Vous engagerez donc votre responsabilité pénale contrairement au salarié. Dès lors, et conformément à l’article L313-2 du CSI, vous devez être titulaire d’un agrément d’armurier pour exercer votre activité, même pour une prestation à destination d’un autre armurier.
En revanche, vous n’aurez en effet pas besoin d’obtenir une autorisation d’ouverture de commerce si vous exercez votre activité dans les locaux autorisés de l’armurier pour lequel vous proposez vos services.

NB sur la responsabilité pénale : la responsabilité pénale d’un commerçant peut être engagée pour toutes les infractions liées au commerce, au-delà de celle prévues par le CSI (infractions liées au droit des affaires, au droit des sociétés, au droit des entreprises en difficultés, au droit social, au droit financier, etc.). S’agissant du CSI (partie armes), toutes les dispositions de droit commun et les dispositions pénales relatives au commerce d’armes (articles L317-1 et suivants et R317-1 et suivants du CSI / articles 222-52 et suivants du code pénal) peuvent être appliquées aux prestataires de service, comme aux dirigeants des armureries.

Stockage

Je suis commerçant et ne vends qu'à d'autres professionnels (B2B). J'entrepose actuellement tous les articles classés que je vends dans un dépôt qui a les autorisations en rapport. J'ai besoin de place complémentaire et j'envisage d'entreposer les marchandises classées dans un nouveau dépôt. Dois-je obtenir une nouvelle autorisation d'ouverture pour ce nouveau dépôt ?

Oui je dois obtenir une autorisation complémentaire, même si cette zone de stockage n’accueille pas de public et ne sert qu’à alimenter les magasins autorisés. Je dois demander une autorisation d’ouverture pour ce dépôt (avec présence de la compétence sur ce dépôt).

Nous sommes armuriers et nous voudrions mettre en place nos expéditions de commandes d’articles de catégorie D depuis un entrepôt logistique dédié et sous-traité. Cet entrepôt a-t-il besoin d'autorisation ou de la présence d'une personne ayant le CQP ? Sachant qu'il ne fera que des expéditions et pas de vente

Tout entrepôt de stockage utilisé dans le cadre du commerce d’armes est soumis aux dispositions relatives au commerce d’armes.
Autrement dit, l’exploitation d’un entrepôt destiné au stockage des armes des A, B, C, h et i de la catégorie D est conditionné par une déclaration préalable en application du II de l’article L2332-1 du code de la défense et R313-27 du CSI. En outre, le gérant de cet établissement doit être titulaire d’un agrément d’armurier en application des articles L313-2 et R313-1 du CSI. Une compétence reconnue par le Ministère se devra d’être présente dans chacun des entrepôts concernés.

Je stocke des armes ou des munitions dans un entrepôt situé à une autre adresse que celle de mon magasin. Dois-je obtenir une nouvelle autorisation d'ouverture pour ce dépôt ?

Oui, même si cette zone de stockage n’accueille pas de public et ne sert qu’à alimenter les magasins autorisés, je dois demander une autorisation d’ouverture pour ce dépôt (avec présence de la compétence).

Internet

Je veux vendre des articles réglementés des catégories C, D a) b) c) h) i) j), uniquement sur internet. Quelles démarches dois-je suivre ?

Vous devez suivre exactement la même démarche décrite au point ci-dessus.

Et même si vous réalisez 100% de vos ventes par internet, vous avez l’obligation d’avoir un local qui sera contrôlé avec les mêmes critères que pour un local ouvert au public (ERP).

En effet l’autorisation finale de commerce est affectée à un seul local physique.

La vie de l’armurerie au quotidien

Je souhaite vendre des articles classés à une administration ou un club de tir. Quels documents doivent-ils me présenter ?

Les marchés de l’Etat sont gérés par des dispositions particulières visées à l’article R313-31 du code de la sécurité intérieure :
« La notification par l’État d’un marché d’armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D tient lieu d’autorisation pour le titulaire et pour l’exécution du marché considéré . Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d’autorisation, notamment en matière de conservation des armes. »
La disposition miroir dans le code de la défense pour les matériels de catégorie A2 est prévue à l’article R2332-8.

Par contre, les ventes à des associations de tir et aux administrations autres que celles d’Etat ou non réalisées dans le cadre d’un marché public sont considérées comme du commerce de détail. Ces structures doivent donc présenter les autorisations d’acquisition et de détention délivrées par les préfectures arme par arme pour les achats de catégorie A1/B. Et pour la catégorie C, les associations doivent justifier de leur affiliation à la FFTir ou FF balltrap.

La personne ayant obtenu le CQP CAM doit s'absenter du magasin. Comment faire ?

Je vous recommande d’aller visiter cette page sur notre site.

Dans la pièce téléchargeable en page 6, vous verrez qu’il est noté que doit être présent un salarié diplômé PAR magasin autorisé. Pas plus. La présence n’est pas que physique, elle est dans le registre du personnel. Donc si la personne diplômée est en CP ou malade, cela n’est pas un souci : le principe est que les autres collaborateurs ont été formés en interne – mais cela n’est pas écrit dans les textes. C’est un usage professionnel.

En tant que gérant, si vous êtes responsable pénal des différents magasins, votre agrément d’armurier vaut bien pour tous vos magasins. Par contre, votre compétence n’est valable QUE pour le magasin où vous êtes la majeure partie du temps. Les autres magasins devront avoir un salarié AVEC compétence.

Je suis armurier détaillant. Un mineur se présente car il souhaite réaliser un stage dans mon armurerie. Ai-je le droit de l’accueillir dans mon établissement ?

Oui, toutes les entreprises peuvent accueillir un stagiaire mineur. Dans le cadre d’un commerce réglementé tel qu’une armurerie, il n’existe pas dans le CSI d’interdiction spécifiée à l’accueil des stagiaires.

Cependant, des règles sont à respecter :

Le stagiaire ne peut manipuler une arme seule.
Le stagiaire ne peut pas avoir accès aux armes de manière autonome.
Le stagiaire ne peut réaliser les actes de commerce, mais il peut les observer.

L’accès aux munitions doit être très contrôlé.

Stand de tir

Je suis armurier (ou je compte le devenir !) et je voudrai ouvrir un stand de tir. Qu’ai-je le droit de faire, ou ne pas faire ?

Conformément à l’article R313-15-1 du CSI, un armurier peut tenir un stand de tir dans ses locaux pour tester les armes des clients (tirs d’essai et de démonstration, accessoires de l’activité commerciale) mais non pour que ses clients pratiquent le tir avec leurs armes.
Par ailleurs, il peut être admis que ces tirs d’essai et de démonstration puissent être réalisés dans des locaux non attenants au commerce de détail, toutefois, s’il y a stockage des armes dans ce local, l’armurier et ce local devront être également autorisés, en complément des locaux commerciaux où se trouve le magasin principal.

En conclusion, la pratique du tir avec des armes de catégorie B n’est autorisée que dans des locaux agréés par la Fédération Française de Tir. Il n’est pas autorisé non plus de faire usage d’armes de catégorie B dans un stand de ball-trap (stand agréé FFBT).

Divers

Expertise

Comment devenir expert ?

Pour devenir expert, il vous faut retirer un dossier au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez, le remplir et le déposer avant la date limite qui vous sera communiquée.

Un conseil composé de Magistrats se réunit et statut en fonction de l’expérience, des motivations et des connaissances dans le domaine visé.

Comptes SIA pour les particuliers

Création du compte

Dans l’immédiat seuls les chasseurs et les tireurs sportifs FFTir sont en mesure de créer leur compte SIA. Ils doivent l’avoir fait avant le 31 décembre 2024.

Pour information, la démarche est la même pour les chasseurs que pour les tireurs sportifs FFTir actuellement !

Pourquoi cette démarche ?

La traçabilité – savoir à n’importe quel moment où se trouve une arme – est un objectif fort du système d’information sur les armes.
Elle répond à un enjeu de sécurisation, qui veut que toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national soit enregistrée dans le SIA et n’en sorte que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite.
Ce nouveau système est aussi une avancée en termes de modernisation de la politique publique de détention d’armes en France puisqu’il va entraîner des mesures de simplification administratives importantes et une dématérialisation totale des démarches administratives des détenteurs.
Pensez aux conséquences en cas de vol de votre arme et si celle-ci est utilisée dans le cadre d’un méfait… en étant déclarée, vous vous protégez d’éventuels risques.

Quelles sont les armes concernées pour les chasseurs ?

Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.

Les autres armes de chasse en votre possession sont à déclarer au sein de votre râtelier virtuel dans les 6 mois suivant la création de votre compte SIA, c’est à dire :

les fusils et carabines à canon lisse (monocoup, juxtaposé, superposé) acquis à partir de décembre 2011,
les fusils semi-automatiques,
les fusils à pompe (alors à canon rayé de plus de 61 cm et dont le magasin ne peut contenir plus de 4 cartouches),
les fusils à levier de sous garde,
les carabines à canon rayé (à verrou, à réarmement linéaire, à pompe, semi-automatique, à levier de sous garde, mixte, drilling, kipplauf, express).

Cliquez ICI pour consulter le guide « Créer mon compte chasseur dans le SIA »

Gestion des ventes pour l’armurier