Certifications agréées par le ministère de l’Intérieur
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Vous voulez vous lancer dans une activité professionnelle qui vous amènera à vendre, fabriquer, commercer, échanger, louer, prêter, modifier, réparer ou transformer des articles réglementés au sein de l’article R311-1 du Code de la Sécurité Intérieure (armes / munitions) ?
Pour ce faire depuis 2013, vous devez répondre à plusieurs attendus :
- Justifier d’une compétence reconnue par le ministère de l’Intérieur
- Être « honorable »
- Et dans certains cas, obtenir une (ou plusieurs, en fonction des catégories concernées) autorisation(s) d’ouverture de commerce d’articles réglementés liée au local dans lequel se pratique la vente, la fabrication, le commerce, l’échange, la location, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation.
Pour tout détail sur le parcours administratif pour obtenir la délivrance de l’agrément d’armurier par la préfecture et des différentes autorisations de commerce, voir ICI.
Les certifications dispensées par la FEPAM sont agréées par le ministère de l’Intérieur et sont valides pour la justification de la compétence attendue
On trouvera :
Le CQP CAM (Commerce Armes et Munitions)
qui est la seule certification « complète » qui permet d’accéder à toutes les catégories d’articles classés ainsi qu’aux activités en rapport.
Les certifications spécifiques
qui depuis le 3 juillet 2023 (décret 2023-557), permettent également de déposer des dossiers de demandes d’agréments spécifiques : ils sont au nombre de cinq.
- Certification « ventes aux enchères publiques »
- Certification « prestations techniques distinctes de la fabrication ou de la réparation d’armes à feu telles que traitement des matériaux, décoration, gravure ou marquage »
- Certification « fabrication ou commerce d’armes relevant du 8° de la catégorie B » (générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml)
- Certification « vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D »
- Certification « vente habituelle ou professionnelle d’armes à feu relevant des e, f ou g de la catégorie D ou de munitions et éléments de munitions de la catégorie D »
Les arrêtés préfectoraux ou AFCI délivrés en rapport ne permettront alors que l’exercice exclusif des activités et catégories mentionnés.
Pour mémoire, La FEPAM délivre les six certificats sus-cités.
Ces certificats sont valables « à vie » : il n’y a pas de renouvellement.
L’agrément d’armurier puis les différentes autorisations d’ouvertures de commerce sont toujours délivrés par les préfectures ou le ministère de l’Intérieur et non par la FEPAM.